Conditions générales d'achat (CGA)
1. Généralités
1.1 Les présentes CGV constituent, sauf accord écrit contraire, la base contractuelle de toutes les relations commerciales entre la TMH Hagenbucher AG et ses fournisseurs de marchandises et/ou de services.
1.2 Les conditions divergentes du fournisseur ne sont pas reconnues et ne font pas partie du contrat, à moins que la TMH Hagenbucher AG n'ait expressément accepté leur validité par écrit. Par l'acceptation d'une commande et/ou la livraison d'une marchandise, le fournisseur déclare accepter les présentes CGV.
1.3 Les présentes CGV sont également applicables si le fournisseur confirme la commande et/ou la livraison en s'écartant de celles-ci et si TMH Hagenbucher AG accepte les livraisons et les prestations du fournisseur ou les paie en ayant connaissance de conditions du fournisseur contraires ou s'écartant des présentes CGV.
1.4 Sauf disposition contraire explicite, l'exigence de la forme écrite couvre également la communication par fax ou e-mail.
1.5 Les présentes CGV sont rédigées en langue allemande. En cas de divergence entre les traductions, la version originale allemande fait foi.
2. Conclusion du contrat
2.1 TMH Hagenbucher AG n'est engagée que par des contrats écrits valablement signés (contrats cadres, contrats individuels, commandes, etc.).
2.2 Les modifications ou compléments de contrats nécessitent la même forme écrite.
2.3 Tout ordre/commande (y compris les conditions et délais prescrits par la TMH Hagenbucher AG) qui n'est pas contesté par écrit par le fournisseur dans un délai de 5 jours ouvrables est considéré comme confirmé.
2.4 Les ordres/commandes sans mention de prix ou avec indication de prix indicatifs sont considérés comme une invitation à établir une offre et ne deviennent contraignants qu'après confirmation écrite de l'offre par VRIH.
2.5 Les demandes d'offre auprès du fournisseur sont sans engagement pour TMH Hagenbucher AG. L'établissement d'offres est gratuit de la part du fournisseur, notamment sans facturation de visites ou d'élaboration d'offres et de projets. Le fournisseur est lié à son offre pour une durée de 12 semaines après réception de l'offre par la TMH Hagenbucher AG.
2.6 La TMH Hagenbucher AG peut demander des modifications de l'objet de la livraison ou de la prestation convenue même après la conclusion du contrat, dans la mesure où cela est acceptable pour le fournisseur. Dans le cas de telles modifications, les conséquences pour les deux parties, notamment en ce qui concerne les coûts supplémentaires ou moindres ainsi que les délais de livraison, doivent être adaptées de manière appropriée.
2.7 En concluant le contrat, le fournisseur s'engage à fournir la prestation conformément au contrat et dans les délais impartis.
2.8 L'interprétation des clauses de commerce international se fait selon les Incoterms 2020.
3. Délais, retard de livraison, avantages et risques, documents de livraison, sous-traitants, emballage
Les dates de livraison prescrites s'entendent comme date de réception sur le lieu d'exécution et sont contraignantes. Le fournisseur doit tenir compte des délais de transport en conséquence. Si une semaine calendaire est convenue comme date de livraison, le vendredi de cette semaine est la dernière date de livraison.
3.2 Les éventuels retards de délai doivent être communiqués à TMH Hagenbucher AG par écrit dès qu'ils sont connus.
3.3 Les livraisons partielles ou anticipées ne sont autorisées qu'avec l'accord écrit de TMH Hagenbucher AG.
3.4 En cas de dépassement du délai de livraison convenu, le fournisseur est sans autre en retard. En cas de retard de livraison, la TMH Hagenbucher AG est en droit de facturer une pénalité contractuelle à hauteur de 0,2% de la valeur nette de la marchandise en retard par jour ouvrable, mais au maximum 5% de la valeur de la marchandise. Ceci n'affecte pas les droits à dommages et intérêts dépassant ce cadre. Par ailleurs, les dispositions légales s'appliquent.
3.5 Le transfert des profits et des risques a lieu après la réception de la livraison sur le lieu d'exécution. Si les documents d'accompagnement convenus ne sont pas disponibles, TMH Hagenbucher AG est en droit de stocker la livraison aux frais et aux risques du fournisseur jusqu'à son arrivée ou de refuser l'envoi.
3.6 Sauf convention écrite contraire, le lieu d'exécution pour l'obligation de livraison du fournisseur est le lieu de livraison indiqué dans la commande ; pour toutes les autres obligations, le siège social de la société VRIH qui passe la commande.
3.7 Sur tous les documents de livraison doivent figurer le numéro de commande de TMH Hagenbucher AG, le destinataire de la marchandise, la définition exacte de l'article ainsi que la quantité effectivement livrée.
3.8 Pour les livraisons de matières premières et si la TMH Hagenbucher AG le demande, les certificats habituels ou spécifiés concernant l'origine, les propriétés et les qualités doivent être joints. Si les certificats ne sont pas fournis avec la livraison, la TMH Hagenbucher AG est en droit de faire effectuer les contrôles correspondants par des tiers aux frais du fournisseur.
3.9 La transmission totale ou partielle d'ordres/commandes à des tiers ou le changement d'un sous-traitant existant est interdit sans l'accord écrit préalable de TMH Hagenbucher AG.
3.10. L'emballage est effectué par le fournisseur et à ses frais. Le fournisseur est responsable des dommages survenus pendant le transport en raison d'un emballage insuffisant. Le fournisseur s'engage à utiliser des emballages respectueux de l'environnement. En outre, le fournisseur est tenu de reprendre gratuitement les emballages usagés et vides.
4. conditions de prix et de paiement
4.1 Les prix convenus par écrit au cas par cas sont applicables. Sauf accord écrit contraire, les prix s'entendent comme prix fixes et DDP (adresse de livraison), emballage compris, mais sans TVA.
4.2 Les délais de paiement commencent à courir à la réception d'une facture complète, en bonne et due forme et vérifiable, mais pas avant la réception de la livraison complète (y compris la documentation) ou la réception de la prestation.
4.3 La TMH Hagenbucher AG dispose de droits de compensation et de rétention dans la mesure prévue par la loi. En cas de dépassement des délais, la TMH Hagenbucher AG peut compenser les frais spéciaux correspondants avec la créance du fournisseur (par ex. débits du client, factures de transport occasionnées en cas de transports spéciaux, etc.) Le fournisseur ne peut compenser qu'avec des contre-créances incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée. Le fournisseur ne dispose de droits de rétention que dans la mesure où ils reposent sur le même acte juridique.
4.4 Sauf accord particulier, la TMH Hagenbucher AG paie les factures de marchandises et de services dans les 90 jours à compter de la date d'émission, respectivement dans les 10 jours avec une déduction de 3%.
4.5 Le paiement des factures ne vaut pas acceptation des marchandises et/ou services à livrer. Les droits de garantie peuvent également être exercés après le paiement.
5. Contrôle à la réception des marchandises, défauts et garantie
5.1 La livraison est acceptée sous réserve d'une vérification de l'absence de défauts, dans la mesure où et dès que cela est possible dans le cadre d'une activité commerciale régulière. Cette vérification ne porte que sur l'identité, l'intégralité et les défauts visibles de la marchandise. Dans cette mesure, le fournisseur renonce à l'objection de la réclamation tardive.
5.2 Les dispositions légales relatives aux vices matériels et juridiques s'appliquent, sauf disposition contraire ci-après.
5.3 Les vices matériels et juridiques se prescrivent par 36 mois, à moins que des délais plus longs ne soient prescrits par la loi. Le délai de prescription commence à courir à partir de la livraison de la chose. Pour les prestations d'exécution ultérieure effectuées pendant le délai de prescription, le délai de prescription recommence à courir à partir du moment où le fournisseur a entièrement satisfait aux exigences d'exécution ultérieure.
5.4 Si le Fournisseur ne remplit pas son obligation d'éliminer le défaut dans un délai raisonnable fixé par VRIH, ou s'il refuse définitivement d'éliminer le défaut avant l'expiration du délai, VRIH peut éliminer lui-même le défaut et exiger le remboursement des dépenses nécessaires. Si le Fournisseur n'est pas parvenu à remédier au défaut, il n'est pas nécessaire de fixer un délai.
5.5 En cas d'urgence, la TMH Hagenbucher AG a le droit, afin de prévenir des dangers aigus ou d'éviter des dommages plus importants, de procéder elle-même à l'exécution ultérieure aux frais du Fournisseur ou de la faire effectuer par un tiers, dans la mesure où une demande d'exécution ultérieure de la part du Fournisseur n'est pas raisonnable en raison de l'urgence. La TMH Hagenbucher SA s'engage à informer immédiatement le fournisseur de tels cas de garantie ainsi que de la nature et de l'étendue des mesures urgentes prises.
5.6 Les frais engagés par le fournisseur pour le contrôle et l'exécution ultérieure (y compris les éventuels frais de montage et de démontage) sont à la charge du fournisseur.
5.8 Le fournisseur est tenu d'utiliser des produits et des procédés respectueux de l'environnement pour ses livraisons/prestations et également pour les sous-traitances ou les prestations annexes de tiers, dans le cadre des possibilités économiques et juridiques. Le fournisseur est responsable de l'écocompatibilité des produits et matériaux d'emballage livrés et de tous les dommages consécutifs à la violation de ses obligations à cet égard.
5.9 Le fournisseur s'engage à respecter la législation applicable en matière de sécurité des produits (par ex. la directive sur les machines 2006/42/CE) et à remettre les déclarations de conformité correspondantes et la documentation correspondante. Tous les équipements de travail techniques doivent être conformes aux règles techniques généralement reconnues ainsi qu'aux prescriptions applicables en matière de protection du travail et de prévention des accidents et être dotés des dispositifs de protection correspondants contre les accidents et les maladies professionnelles. En cas de doute, les prescriptions de protection du travail et de prévention des accidents du lieu d'exécution sont applicables.
6. Responsabilité du fait des produits
6.1 Le Fournisseur libère entièrement la TMH Hagenbucher AG de toutes les prétentions de tiers qui seraient formulées à l'encontre de VRIH sur la base de normes de responsabilité du fait des produits et de normes similaires en rapport avec les marchandises et/ou les services livrés par le Fournisseur.
6.2 TMH Hagenbucher AG se réserve le droit de faire valoir des prétentions correspondantes à l'encontre du fournisseur en vertu des lois applicables en matière de responsabilité du fait des produits.
6.3 La TMH Hagenbucher AG s'engage à informer immédiatement le Fournisseur de toute revendication de tiers.
7. Droits de protection de tiers
7.1 Le fournisseur garantit que ses livraisons et prestations sont exemptes de droits de protection de tiers.
7.2 En cas de violation des droits de protection malgré une utilisation conforme au contrat par TMH Hagenbucher AG ou ses clients, le Fournisseur est tenu de procurer immédiatement à TMH Hagenbucher AG, à ses propres frais, les droits nécessaires auprès des détenteurs des droits de protection.
7.3 Le Fournisseur indemnisera la TMH Hagenbucher AG et ses clients de toutes les revendications de tiers pour de prétendues violations de droits de protection à la première demande. Il doit en outre rembourser à TMH Hagenbucher AG ou à ses clients tous les frais occasionnés à TMH Hagenbucher AG ou à ses clients en rapport avec la revendication de tiers.
8. Propriété intellectuelle / droits de propriété intellectuelle / pas de rapport juridique similaire à une société.
8.1 Le Fournisseur n'a aucun droit de rétention sur les dessins, modèles, échantillons et outils ainsi que sur les designs, logiciels, algorithmes, savoir-faire et tous les autres droits protégés qui lui ont été remis par TMH Hagenbucher AG ou qui appartiennent à TMH Hagenbucher AG. Ils doivent être restitués à la TMH Hagenbucher AG à tout moment et à la première demande. Une reproduction, une autre utilisation ou une utilisation pour ou par des tiers n'est autorisée qu'avec l'accord écrit préalable de la TMH Hagenbucher AG.
8.2 Les avis de modification sont envoyés par écrit au fournisseur. En cas de modification des dessins (nouvel indice), les anciens dessins doivent être détruits et remplacés par les nouveaux.
8.3 Le Fournisseur reconnaît la propriété illimitée de la TMH Hagenbucher AG sur les dessins, modèles, échantillons et outils ainsi que sur les designs, logiciels, algorithmes, savoir-faire et tous les autres droits protégés qui lui sont cédés par la TMH Hagenbucher AG ou qui appartiennent à la TMH Hagenbucher AG et il s'engage à les marquer en conséquence (là où c'est possible) par une inscription appropriée (par ex. plaquette 'propriété de la TMH Hagenbucher AG'). Ces droits restent entièrement acquis à la TMH Hagenbucher AG. En particulier, aucun droit de licence n'est accordé sans accord écrit explicite et séparé.
8.4 La conclusion de contrats de livraison ou de services avec le fournisseur ne donne pas naissance à une société ni à un rapport juridique similaire à une société.
9. Confidentialité
9.1 Le fournisseur s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations mises à disposition par TMH Hagenbucher AG.
9.2 Les informations et le projet ainsi que les accords cadres ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers, ni en totalité ni en partie.
9.3 L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui étaient déjà connues du Fournisseur, qui ont été acquises légalement par des tiers, qui sont généralement connues ou qui font partie de l'état de la technique ou qui ont été validées par TMH Hagenbucher AG.
9.4 Les informations techniques et commerciales de la TMH Hagenbucher AG ne peuvent être utilisées par le Fournisseur que dans le cadre de la collaboration avec la TMH Hagenbucher AG.
10. Protection des données
10.1 Les deux parties respectent les règles de protection des données, notamment lorsqu'elles se voient accorder l'accès à l'entreprise ou au matériel et aux logiciels de l'autre partie. Les parties n'ont pas pour objectif de traiter ou d'utiliser des données à caractère personnel pour le compte de l'autre partie. Au contraire, un transfert de données à caractère personnel n'a lieu que dans des cas exceptionnels en tant que conséquence secondaire des prestations des parties conformément au contrat. Les données à caractère personnel sont traitées par les parties conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données.
11. Contrôle des exportations
11.1 Le Fournisseur est tenu d'informer la TMH Hagenbucher AG des obligations d'autorisation ou des restrictions en cas de (ré)exportation de ses livraisons conformément aux dispositions du pays d'origine de ses livraisons, ou d'éventuels pays intermédiaires, dans ses documents commerciaux et, pour les livraisons soumises à autorisation, d'envoyer notamment les informations suivantes à VRIH avant la première livraison :
Description des marchandises
Tous les numéros de liste d'exportation applicables (y compris l'Export Control Classification Number selon la US Commerce Control List [ECCN])
Origine commerciale des marchandises
Code statistique des marchandises selon le code applicable (par ex. code SH)
Interlocuteur dans son entreprise pour clarifier d'éventuelles questions.
11.2 Le fournisseur est tenu d'informer immédiatement la TMH Hagenbucher AG de toute modification éventuelle des obligations d'autorisation de ses livraisons en raison de modifications techniques, légales ou de constatations des autorités.
12. Conformité
12.1 Le Fournisseur s'engage, dans le cadre de ses relations d'affaires avec la TMH Hagenbucher AG, à ne pas proposer ou accorder, respectivement à ne pas demander ou accepter des avantages dans les relations d'affaires ou dans les relations avec des agents publics qui contreviennent aux dispositions anti-corruption en vigueur.
12.2 Le fournisseur s'engage à ne pas conclure, dans le cadre de ses relations d'affaires avec TMH Hagenbucher AG, d'accords ou de pratiques concertées avec d'autres entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence conformément aux dispositions du droit des cartels.
12.3 Le fournisseur s'engage à respecter les lois en vigueur régissant le salaire minimum général et à obliger les sous-traitants qu'il a mandatés dans la même mesure. En cas de violation de l'assurance susmentionnée, le Fournisseur libère TMH Hagenbucher AG des prétentions de tiers et est tenu de rembourser les amendes imposées à TMH Hagenbucher AG dans ce contexte.
12.4 Le fournisseur respectera les réglementations légales respectives relatives aux chaînes d'approvisionnement, aux relations avec les collaborateurs, à la protection de l'environnement et à la sécurité du travail et travaillera à réduire les effets négatifs sur l'homme et l'environnement dans le cadre de ses activités. En particulier, toutes les substances livrées à TMH Hagenbucher AG qui sont soumises à l'obligation d'enregistrement REACH seront enregistrées par le fournisseur. En outre, le fournisseur garantit le respect des législations applicables en matière de minéraux de conflit (par ex. le règlement de l'UE sur les minéraux de conflit).
12.5 En cas de violation grave de la loi par le fournisseur ou en cas de violation des dispositions des points 12.1 à 12.4, TMH Hagenbucher AG se réserve le droit de résilier les contrats existants ou de les résilier sans préavis.
13. Autres dispositions
13.1 Les publications concernant l'objet d'une relation contractuelle avec TMH Hagenbucher AG nécessitent l'accord écrit préalable de TMH Hagenbucher AG.
13.2 Le fournisseur s'engage à ce que les livraisons soient conformes aux législations en vigueur. En cas de violation de telles dispositions, il doit libérer VRIH de toutes les prétentions de tiers, y compris des autorités, et l'indemniser.
13.3 Les modifications ou compléments apportés aux présentes CGV ne sont valables que s'ils sont effectués par écrit.
13.4 Si des dispositions des présentes CGV sont ou deviennent caduques, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.
14. Droit applicable et juridiction compétente
14.1 Les présentes CGV et tous les contrats conclus et déclarations faites par TMH Hagenbucher AG sont régis par le droit suisse, sans ses dispositions relatives aux conflits de lois et sans les dispositions de la Convention de Vienne du 11.4.1980 sur les Nations Unies.
14.2 Le tribunal compétent pour tous les litiges en rapport avec ces CGV, les contrats et les déclarations de la TMH Hagenbucher AG ainsi que les livraisons à la TMH Hagenbucher AG est le siège de la société VRIH concernée par le litige en question.
14.3 La TMH Hagenbucher AG est autorisée à poursuivre le fournisseur à son siège ou au lieu d'exécution.